Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux obligations légales suivantes:
Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: pour toute suppression de contenus litigieux.
● Consentement
● Exécution d’un contrat
● Intérêt légitime
● Mission d’intérêt public
● Obligation légale
Collecte
Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel par Sí comprendo ne sera jamais discriminatoire ou contraire à la réglementation en vigueur.
Les données sont traitées hors de l’Union européenne, pour une durée maximale de 13 mois (pour les moyens de paiements), 3 ans (pour les données commerciales), 10 ans (pour les factures de plus de 120€), 5 ans (pour les factures de moins de 120€), sauf décision de la part de l’utilisateur ou du client, dans les outils numériques suivants : Mailchimp, Gurucan.
Finalité du traitement
Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie lors le client ou l’utilisateur du présent site internet a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour avoir accès aux services de prestations de services juridiques réalisés par Sí comprendo
Les noms, prénoms, mail, numéro de portable sont traités pour :
– Envoi de newsletter
– Suivi de dossier clients
– Prise de contact – demande d’informations
– Guides gratuits
– Programme en ligne
Les adresses postales sont traitées pour les devis et factures.
Consentement
L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services de Sí comprendo. Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, par contact écrit à Sí comprendo. L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.
Destinataires des données
La destinataire des données personnelles est Sí comprendo, responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.
Des sous-traitants sont présents pour la bonne réalisation et exécution des contrats :
STRIPE – système de paiement en ligne – collecte et conserve des données personnelles pour une durée de 13 mois :
– Nom
– Prénom
– Adresse de facturation
– Adresse mail
– Numéro de téléphone
– Données bancaires
Paloma García Rubio ne conserve ni ne collecte de données personnelles, mais est responsable de la gestion de l’envoi de la newsletter à la base de données détenue par la société Sí comprendo.
Paloma García Rubione conserve ni ne collecte de données personnelles, mais est responsable de la relation client, des envois de factures, de devis, d’envoi de mail et de messages privés, à partir de la base de données détenue par la société Sí comprendo.
Registre des activités de traitement
Sí comprendo n’est pas tenue, en tant que responsable du traitement, d’avoir un registre renforcé des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité, dès lors que son entreprise ne dépasse pas plus de 250 employés. Elle tient une liste de suivi des données personnelles de ses clients et prospects, qui peut être exigé en cas de contrôle de la CNIL ou de réclamation à ce sujet par les autorités compétentes.
Droit des personnes concernées
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation sur les informations concernant le traitement de ses données personnelles. Dès lors, Sí comprendo doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.
Toute personne concernée peut demander à Sí comprendo d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par Sí comprendo.
Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données, dans les contours et limites de la réglementation en vigueur. Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans de collecte par Sí comprendo.
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel peut refuser d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application, par demande écrite adressée à Sí comprendo.
La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition de Sí comprendo, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Toute demande en ce sens doit être formulée à l’écrit auprès de Sí comprendo.
Sécurité du traitement
Pour maintenir un risque bas de fuites des données à caractère personnel, Sí comprendo a décidé de renforcer ses mesures de conservation des données : mettre en place des pseudonymes, des chiffrements, un protocole de crise ou réévaluer les degrés du protocole en vigueur.
Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures, telles que la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite. En cas de risque avéré de violation des données personnelles, le responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, dans des termes clairs et simples, toute information et mesure concernant la résolution du problème.
Responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles est : Paloma García Rubio, que vous pouvez contacter au : info@sicomprendo.net à l’adresse 8 rue Schneegans 67100 STRASBOURG.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Il prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
Il s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l’autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Modération des commentaires
Tout commentaire et avis laissé sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par Sí comprendo.
Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par Sí comprendo sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur toute suppression de contenus litigieux.
Cookies
En naviguant sur ce site, vous acceptez que le site internet puisse implanter des cookies dans votre navigateur, afin de bénéficier des prestations de Sí comprendo.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le Toute réclamation à ce sujet doit être portée à Sí comprendo).
Vous pouvez donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de votre navigateur.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que nous collections vos données personnelles, vous ne pourrez pas utiliser tous les services du site, tels qu’une demande de contact ou de prestation, la collecte de renseignements pour recevoir des newsletters. En effet, certaines informations vous concernant sont nécessaires pour l’utilisation de notre site, et peuvent collecter des données sur votre adresse IP, votre navigateur, vos temps d’accès, pré-remplissage automatique.
Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Réclamations – CNIL
Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que Sí comprendo a violé vos droits concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la violation doit :
décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;
identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
